J.O. Numéro 109 du 11 Mai 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le décret no 56-493 du 14 mai 1956 modifié relatif aux dotations en capital attribuées à Electricité de France et Gaz de France,
Arrêtent :

Art. 1er. - Electricité de France versera à l'Etat, avant le 15 mai 2000, une somme de 1 429 MF, correspondant au dividende au titre de l'exercice 2000.

Art. 2. - Gaz de France versera à l'Etat, avant le 15 mai 2000, une somme de 615 MF, correspondant au dividende au titre de l'exercice 2000.

Art. 3. - La directrice du budget, le directeur du Trésor et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 avril 2001.